Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services fournies par INITIOO Scomm (ci-après "INITIOO") à ses clients (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à tout devis, bon de commande ou contrat conclu entre INITIOO et le Client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par INITIOO.
INITIOO est une société en commandite simple de droit belge, spécialisée dans l'implémentation, la configuration et la formation sur le logiciel Odoo à destination des indépendants et PME.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis au Client. Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client ou dès le versement de l'acompte mentionné à l'article 4. Aucune prestation ne sera entreprise avant cette confirmation.
Article 3 — Prestations
Les prestations d'INITIOO comprennent notamment :
La configuration et l'implémentation de modules Odoo
L'import et la structuration de données (produits, clients, fournisseurs)
La formation à l'utilisation des outils configurés
L'accompagnement et le suivi post-implémentation (sur devis ou pack horaire séparé)
Le devis décrit précisément le périmètre de chaque phase. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire. La maintenance, les mises à jour et les évolutions ultérieures ne sont pas incluses sauf mention explicite.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf accord contraire écrit, les conditions de paiement sont les suivantes :
50 % du montant total de la phase concernée est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux.
50 % du solde est exigible dans les 7 jours calendrier suivant la réception de la facture de solde, émise à la livraison de la phase.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 50 €).
Article 5 — Propriété intellectuelle et rétention de propriété
Les configurations, paramétrages, imports de données et développements spécifiques réalisés par INITIOO demeurent la propriété d'INITIOO jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues.
Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation complet et exclusif sur les éléments livrés dans le cadre de sa relation contractuelle avec INITIOO.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges nécessaires au projet.
Réaliser les sauvegardes de ses données préalablement à toute intervention d'INITIOO.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison sans responsabilité d'INITIOO.
Article 7 — Responsabilité
INITIOO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du logiciel par le Client après livraison et formation, ni en cas de dysfonctionnement lié à la plateforme Odoo elle-même ou à des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité d'INITIOO est limitée au montant facturé et effectivement payé par le Client pour la phase concernée.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier.
Les phases déjà réalisées ou en cours restent intégralement dues. L'acompte versé n'est pas remboursable si les travaux ont été entamés.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Namur seront seuls compétents.